Article 272 du Code civil

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code civil 271 al. 2, Code civil - art. 271 (M)

Entrée en vigueur le 5 juin 2014

Modifié par : Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2014
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Commentaires169


1Prestation compensatoire et héritage
www.ferranteavocat.com · 26 juin 2023

[…] Il n'en est pas de même lorsqu'on a déjà reçu par donation la nue propriété d'un bien immobilier , les donateurs s'en réservant l'usufruit. […] A ce titre la nue propriété d'un bien immobilier va être prise en compte dans l'appréciation d'une prestation compensatoire et doit figurer dans la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil.

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2Votre conjoint cache ses revenus : que pouvez-vous faire contre les techniques d’insolvabilité et/ou de dissimulation de patrimoine dans le cadre d’un divorce ou…
avocat-stefania.fr · 8 juin 2023

A ce titre, l'article 272 du Code civil leur impose notamment de fournir au Juge une déclaration, certifiant sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 12 novembre 2012, n° 08/01223

[…] En application de l'article 272 du code civil, les époux ont produit une déclaration sur l'honneur. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2009, n° 08/07298
Infirmation

[…] Elle a été victime d'un accident de la circulation le 18 septembre 2002, a été renversée par un autobus. L'indemnisation de son préjudice ne peut être prise en considération en application des dispositions de l'article 272 alinéa 2 du Code civil.

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3Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 1ère section, 12 novembre 2009, n° 08/07976
Infirmation partielle

[…] Considérant que les parties ont produit les déclarations sur l'honneur exigées par l'article 272 du Code Civil ; […]

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