Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 272 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Modifié par : Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Commentaires • 170
A ce titre, l'article 272 du Code civil leur impose notamment de fournir au Juge une déclaration, certifiant sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
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[…] Aux termes des articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. L'attribution ou l'affectation de biens en capital peut se faire notamment par l'abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. L'article 272 du Code civil prévoit, que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment : * l'âge et l'état de santé et des époux, * la durée du mariage,
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[…] Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 271, 272 et 1351 du Code civil, le moyen, dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1994) qui a prononcé le divorce des époux X…-Y… aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère et d'un capital, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2009, n° 08/09154
[…] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame Z A subit une disparité dans ses conditions de vie créée par la rupture du mariage, disparité reconnue par Monsieur X Y. Toutefois, en ne produisant pas la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, alors que Monsieur X Y établit la réalité de portefeuilles de titres en 2001 et le transfert de sommes à la demande de l'épouse, Madame Z A ne justifie pas se trouver dans la situation exceptionnelle requise par l'article 276 du code civil pour prétendre à une rente viagère dont au surplus elle ne détermine pas le montant.
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[…] Il n'en est pas de même lorsqu'on a déjà reçu par donation la nue propriété d'un bien immobilier , les donateurs s'en réservant l'usufruit. […] A ce titre la nue propriété d'un bien immobilier va être prise en compte dans l'appréciation d'une prestation compensatoire et doit figurer dans la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil.
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