Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 272 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2014
Modifié par : Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Commentaires • 168
A ce titre, l'article 272 du Code civil leur impose notamment de fournir au Juge une déclaration, certifiant sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle a été victime d'un accident de la circulation le 18 septembre 2002, a été renversée par un autobus. L'indemnisation de son préjudice ne peut être prise en considération en application des dispositions de l'article 272 alinéa 2 du Code civil.
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[…] Considérant que les parties ont produit les déclarations sur l'honneur exigées par l'article 272 du Code Civil ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 2ème section, 29 juin 2009, n° 08/05676
[…] Considérant qu'aucune procédure de contribution aux charges du mariage n'a été diligentée par l'épouse depuis la cessation de la vie commune ; Qu'aucune demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours n'a été sollicitée au cours de la procédure en divorce ; Que Madame Y n'a pas versé la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code Civil ; Considérant qu'en l'absence d'éléments justificatifs permettant d'apprécier s'il existe une disparité dans les conditions de vie créée par la rupture du mariage, il convient de confirmer le débouté de la demande de prestation compensatoire présentée par Madame Y en première instance ; Sur la demande de dommages et intérêts :
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[…] Il n'en est pas de même lorsqu'on a déjà reçu par donation la nue propriété d'un bien immobilier , les donateurs s'en réservant l'usufruit. […] A ce titre la nue propriété d'un bien immobilier va être prise en compte dans l'appréciation d'une prestation compensatoire et doit figurer dans la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil.
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