Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 273 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 3 () JORF 1er juillet 2000
Commentaires • 53
Décisions • 337
[…] C X, sa nouvelle vie commune ne modifie pas sensiblement son train de vie au sens de l'article 273 du code civil ; […]
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[…] alors que celui-ci est dépourvu de toutes ressources à compter du 31 décembre 1991, a violé, par refus d'application, I'article 273 du Code civil ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me Y… ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet d, 8 septembre 2003, n° 97/03297
[…] leur situation respective en matière de pension de retraite, leur patrimoine tant en capital qu'en revenu après liquidation de leur régime matrimonial. L'article 273 du code civil édicte que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et l'article 274 précise qu'elle doit prendre la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. L'article 275 prévoit que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation des biens en capital : Versement d'une somme d'argent,
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[…] Il faut se référer aux dispositions des articles 273 et suivants du code civil. […] […]
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