Article 276 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/07/2000
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
22 textes citent l'article

Commentaires321


1Exemples de prestation compensatoire sous forme de rente
www.ferranteavocat.com · 29 février 2024

Aux termes de l'article 276 du Code civil , la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente . A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est donc conçue comme exceptionnelle. Toutefois les cas ne sont pas rares.

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2Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
www.jurisguyane.fr · 8 août 2023

Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux jugements ont, respectivement, prononcé le divorce entre deux époux et homologué leur accord prévoyant le paiement de la prestation compensatoire mise à la charge de l'époux sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant. […] à l'article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […] En outre, les dispositions des articles 280 et 280-1 du code civil, issus de la même loi, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 5, 10 mai 2010, n° 07/37747

[…] Par conclusions notifiées le 03 Novembre 2009,Madame E A a sollicité également le prononcé du divorce sur le fondement de l‘article 237 du Code civil. […] Il résulte de l'article 276 du Code Civil “qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. “

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2013, n° 12/05097
Confirmation

[…] — condamner Monsieur A X à lui verser au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle et ce, en application de l'article 276 du Code civil d'un montant de 200 € par mois avec indexation selon la jurisprudence habituelle en matière de pension alimentaire et/ou de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 1, 10 mars 2015, n° 10/07907

[…] Aux termes de l'article 276 du Code Civil, à titre exceptionnel, le Juge peut, par décision spéciale motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère. […]

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