Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 276 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
Commentaires • 321
Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet 2000.Deux jugements ont, respectivement, prononcé le divorce entre deux époux et homologué leur accord prévoyant le paiement de la prestation compensatoire mise à la charge de l'époux sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant. […] à l'article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […] En outre, les dispositions des articles 280 et 280-1 du code civil, issus de la même loi, […]
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[…] faire droit à son appel incident, en condamnant Monsieur X Y à lui payer une prestation compensatoire d'un montant de 470 000 € qui pourrait prendre la forme à titre exceptionnel pour partie une rente viagère selon les dispositions de l'article 276 du code civil et pour partie l'abandon total par Monsieur X Y de ses droits sur l'appartement situé à Montpellier, XXX,
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] L'article 276 du code civil prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
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3. Cour d'appel de Dijon, 18 septembre 2015, n° 14/00056
[…] Attendu qu'au vu de ces éléments la Cour, constatant comme le premier juge que la rupture du mariage crée une disparité dans les situations respectives des parties, dit que M Y, dont la situation est légèrement meilleure que celle retenue par le premier juge, doit être condamné à verser à M me B une prestation compensatoire sous forme d'une rente de 250 € par mois sur une durée de huit années, les éléments d'âge ainsi que d'état de santé prévus à l'article 276 du code civil n'étant pas réunis en l'espèce ;
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Aux termes de l'article 276 du Code civil , la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente . A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est donc conçue comme exceptionnelle. Toutefois les cas ne sont pas rares.
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