Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 276 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
Commentaires • 322
II.Ne sont pas non plus assujettis : 1° La prise en charge des frais de santé ; 2° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ; 3° Les rentes servies en représentation de dommagesintérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement ou au titre de la solidarité nationale pour la réparation d'un préjudice corporel […] L'article L. 211401 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 276 du Code civil , la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente . A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est donc conçue comme exceptionnelle. Toutefois les cas ne sont pas rares.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] faire droit à son appel incident, en condamnant Monsieur X Y à lui payer une prestation compensatoire d'un montant de 470 000 € qui pourrait prendre la forme à titre exceptionnel pour partie une rente viagère selon les dispositions de l'article 276 du code civil et pour partie l'abandon total par Monsieur X Y de ses droits sur l'appartement situé à Montpellier, XXX,
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] L'article 276 du code civil prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
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3. Cour d'appel de Dijon, 18 septembre 2015, n° 14/00056
[…] Attendu qu'au vu de ces éléments la Cour, constatant comme le premier juge que la rupture du mariage crée une disparité dans les situations respectives des parties, dit que M Y, dont la situation est légèrement meilleure que celle retenue par le premier juge, doit être condamné à verser à M me B une prestation compensatoire sous forme d'une rente de 250 € par mois sur une durée de huit années, les éléments d'âge ainsi que d'état de santé prévus à l'article 276 du code civil n'étant pas réunis en l'espèce ;
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[…] A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (Art 276 du code civil). […] […] Quelle que soit la procédure de divorce, les époux peuvent à tout moment de la procédure soumettre à homologation des conventions réglant tout ou partie du divorce (Article 268 du code civil).
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