Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 276 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
Commentaires • 322
II.Ne sont pas non plus assujettis : 1° La prise en charge des frais de santé ; 2° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ; 3° Les rentes servies en représentation de dommagesintérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement ou au titre de la solidarité nationale pour la réparation d'un préjudice corporel […] L'article L. 211401 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 276 du Code civil , la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente . A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. […] Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. La prestation compensatoire sous forme de rente viagère est donc conçue comme exceptionnelle. Toutefois les cas ne sont pas rares.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner Monsieur A X à lui verser au titre de la prestation compensatoire, une rente mensuelle et ce, en application de l'article 276 du Code civil d'un montant de 200 € par mois avec indexation selon la jurisprudence habituelle en matière de pension alimentaire et/ou de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
Lire la suite…- Épouse·
- Divorce·
- Prestation compensatoire·
- Usage·
- Enfant·
- Retraite·
- Mariage·
- Demande·
- Jugement·
- Pensions alimentaires
[…] D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend le forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X… à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 2 années ;
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Cour d'appel·
- Divorce·
- Rente·
- Centrale nucléaire·
- Cour de cassation·
- Pierre·
- Épouse·
- Éléments de preuve·
- Torts
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre b, 3 mai 2010, n° 10/09341
[…] Aux termes de l'article 276 du Code Civil, ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère en prenant en considération les éléments d'appréciation énumérés à l'article 271.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Divorce·
- Épouse·
- Parcelle·
- Altération·
- Mari·
- Retraite·
- Demande·
- Lien·
- Capital
[…] A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (Art 276 du code civil). […] […] Quelle que soit la procédure de divorce, les époux peuvent à tout moment de la procédure soumettre à homologation des conventions réglant tout ou partie du divorce (Article 268 du code civil).
Lire la suite…