Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 276-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 8 () JORF 1er juillet 2000
Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
Commentaires • 15
La prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire et un caractère alimentaire qui s'oppose à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. […] Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties mais la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge (C. civ., art. 276-3). Les juges se prononcent fréquemment sur le sens de ces dispositions.
Lire la suite…L'article 271 du code civil dispose ainsi que son montant est fixé « selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre » et, selon l'article 276-1 du même code, elle est « indexée […] comme en matière de pension alimentaire », deux caractéristiques propres à la créance alimentaire. […]
Lire la suite…Décisions • 432
[…] Compte tenu de ces renseignements, il convient de fixer au profit de Madame A une prestation compensatoire d'un montant de 6.000,00 euros, laquelle compensera la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, ladite rente étant indexée conformément à l'article 276-1 du Code Civil.
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[…] — subsidiairement, faisant application des dispositions de l'article 276-1 alinéa 2 du code civil, condamner D X à payer une rente viagère de 1.000 € par mois jusqu'à l'avènement de ses 60 ans, et de 300 € par mois après cette date, […] Attendu que D X est infirmier libéral depuis le 01 avril 1981 ; qu'il est âgé, actuellement, de 54 ans ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-19.216, Inédit
[…] Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil ; […]
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270 alinéa 3 du Code civil). […] 275 du Code civil). […] Il est possible de mixer le règlement de la prestation compensatoire en prévoyant à la fois le versement d'un capital et d'une rente viagère (article 276-1 du Code civil). « La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. […] La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée à la hausse ou à la baisse, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties (article 276-3 du Code civil). « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
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