Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 276-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 13
de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 5976 du 7 janvier 1959, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale . […] (…) 2°/ que l'article 272, alinéa 2, du code civil, applicable en la cause, interdit la prise en compte pour l'appréciation des besoins et ressources des parties, des sommes versées au titre de la compensation d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005102 du 11 février 2005, et applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2005, pour la fixation d'une prestation 11
Lire la suite…Pour remédier à ces défauts, certains professionnels du droit de la famille proposent la modification suivante des articles L. 276-2, 3 et 4 du code civil : compléter le premier alinéa de l'article L. 276-3 par l'alinéa ainsi rédigé : « Indépendamment de ses effets matrimoniaux, le remariage est considéré en lui-même comme un changement important. […] Il en va de même de toute autre forme de conjugalité. » Dans l'article L. 276-4 du code civil, après les termes « peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1 », […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil ; […]
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[…] N° B.O. : 02/03962 […] Dès lors par application de l'article 276-2 du code civil prévoyant que “ les pensions de réversions versées du chef du conjoint décédé sont déduits de plein droit de la rente versée au créancier,” il sollicite la suppression de la rente allouée à titre de prestation compensatoire.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 17 juin 2014, n° 13/02878
[…] de pacs ou de concubinage notoire, étant précisé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 276-2 du code civil (ancien), en cas de décès de M. X, et des dispositions de l'article 276-4 du code civil en cas de demande de conversion en capital,
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Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276-2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
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