Doctrine Logo

Article 277 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir la rente.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 juillet 2000
6 textes citent l'article

Commentaires


1Devoir de secours et prestation compensatoire, quand et comment ?
Dogou Kouassi, Avocat. · Village Justice · 4 août 2021

[…] En effet, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital par le versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du Code civil. Dans l'hypothèse où le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans ces conditions, il appartient au juge de fixer les modalités de versement du capital dans la limite de huit années sous forme de paiements périodiques réévalués au besoin au regard de l'état de fortune des époux.

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021, Mme Vered K. [Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 janvier 2021

ALIMENTAIRE, C'EST A BON DROIT QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2092­2­2° DU CODE CIVIL, A LA RENTE ALLOUEE A MME B. […] X... de sa demande en suppression de l'obligation de souscrire une assurance­décès garantissant le paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé par fausse 11 application le texte susvisé ; que l'article 277 du Code civil prévoit la faculté pour le juge d'imposer à l'époux débiteur de la rente la seule constitution d'un gage ou d'une caution ; qu'en obligeant M. […]

 Lire la suite…

3Divorce : la prestation compensatoire
Me Pauline Lonchampt · consultation.avocat.fr · 22 février 2019

[…] Afin de pallier le risque d'inexécution, le juge peut, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital, dû à titre de prestation compensatoire (article 277 du Code civil).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-14.609, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] 2°) que le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ; qu'il en résulte que saisi d'une demande tendant à garantir au créancier d'une prestation compensatoire le versement effectif du capital, le juge, s'il considère qu'il est impossible de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, […]

 Lire la suite…
  • Versement échelonné du capital·
  • Règles spécifiques au divorce·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Prestation compensatoire·
  • Domaine d'application·
  • Modalités de paiement·
  • Exclusion·
  • Versement·
  • Jugement de divorce·
  • Capital

2Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2008, 03/747
Infirmation

[…] — Faire application des dispositions de l'ancien article « 275, 2è ancien » du Code Civil ; […] — En ce cas, faire application des dispositions finales du texte et dire que la décision à intervenir sera subordonnée au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties, prévus à l'ancien article 277 du Code Civi ;

 Lire la suite…
  • Prestation compensatoire·
  • Patrimoine·
  • Divorce·
  • Enfant·
  • Contribution·
  • Education·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Valeur·
  • Expertise

3Cour d'appel de Colmar, 3 juin 2013, n° 12/03861
Confirmation

[…] Outre que la novation se présume par requête expresse et non équivoque, en application de l'article 277 du code civil, la simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère pas novation.

 Lire la suite…
  • Patrimoine·
  • Pierre·
  • Novation·
  • Immobilier·
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Ouvrage·
  • Restructurations·
  • Titre·
  • Courrier
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.