Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 277 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 12 () JORF 1er juillet 2000
Commentaires • 25
à constituer le capital de la rente prévue à l'article 37323 du code civil. 10 D. […] ALIMENTAIRE, C'EST A BON DROIT QUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 209222° DU CODE CIVIL, A LA RENTE ALLOUEE A MME B. […] X... de sa demande en suppression de l'obligation de souscrire une assurancedécès garantissant le paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé par fausse 11 application le texte susvisé ; que l'article 277 du Code civil prévoit la faculté pour le juge d'imposer à l'époux débiteur de la rente la seule constitution d'un gage ou d'une caution ; qu'en obligeant M. […]
Lire la suite…[…] Afin de pallier le risque d'inexécution, le juge peut, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital, dû à titre de prestation compensatoire (article 277 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, L'article 270 du Code civil énonce : « 'l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » En l'espèce, la Cour relève :
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[…] En vertu de l'article 277 du code civil, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge aux affaires familiales, cabinet 6, 23 février 2017, n° 16/01194
[…] Selon l'article 277 du code civil, « Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital. »
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[…] En effet, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital par le versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du Code civil. Dans l'hypothèse où le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans ces conditions, il appartient au juge de fixer les modalités de versement du capital dans la limite de huit années sous forme de paiements périodiques réévalués au besoin au regard de l'état de fortune des époux.
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