Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 278 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
Commentaires • 52
Le Juge aux affaires familiales dispose d'un panel de mesures destinées à organiser la vie de la famille de manière provisoire (voir la liste prévue par l'article 255 du Code civil, qui n'est pas exhaustive). […] fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; […]
Lire la suite…Décisions • 451
[…] en quatrième lieu, qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts, sont déductibles du montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal, […] les « charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / (…) 2°(…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ; […] est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 23 novembre 2023, n° 23/00201
[…] Invoquant les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 278 et 279 du code civil, [C] [X] soutient qu'elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible fondée sur le jugement de divorce et d'homologation de la convention de divorce qui constitue un titre exécutoire pouvant servir de fondement à la saisie-attribution.
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- Saisie-attribution·
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- Liquidation judiciaire·
- Procédure civile
2° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période […] fait l'objet d'une imposition séparée, […]
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