Article 279 du Code civil

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Version01/01/2005
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.
Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires68


1La protection des consommateurs en droit congolais : constats et suggestions
Maître Kijaja K. Daniel · LegaVox · 10 décembre 2022

2Modification convention de divorce par consentement mutuel
www.ferranteavocat.com · 5 septembre 2022

De même une prestation compensatoire est acquise , sauf les cas de révision prévus aux articles 275, 276, 276-3, 276-4 et 279 du Code civil. […] […]

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3Divorce par consentement mutuel judiciaire
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

[…] Après avoir vérifié que les époux s'engagent de manière libre et éclairée et que leurs intérêts sont protégés, le Juge aux affaires familiales homologue la convention et prononce le divorce (article 232 du Code civil). La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice (article 279 du Code civil).

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1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section a cabinet 2, 8 juillet 2011, n° 11/35465

[…] JUGEMENT rendu le 08 juillet 2011 Article 276-3 et 279 alinéa 3 du Code civil DEMANDEUR Monsieur Y X

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2Cour d'appel de Chambéry, 15 janvier 2013, n° 12/00114
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que l'article 279 du code civil dispose que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation ;

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 30 novembre 2015, n° 15/06116

[…] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire rendu en premier ressort après débats en chambre du conseil et par mise à disposition au greffe , Vu l'article 279 du code civil, HOMOLOGUE la convention modificative signée le 9 avril 2015 entre les parties devant M e VIGNAL, notaire associé à MARSEILLE , DIT que celle-ci jointe à la requête en expédition certifiée conforme ( vingt huit pages comprenant en outre le jugement de divorce et l'état liquidatif en date du 17 décembre 1997) sera annexée au présent jugement pour faire corps avec celui-ci ,

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