Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 280 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 94
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil […]
Lire la suite…Décisions • 238
Viole l'article 757 A du Code général des impôts le jugement qui, pour accueillir l'opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit sur le capital qu'un époux divorcé s'était engagé à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire dans la convention définitive homologuée par le tribunal, énonce que si le versement d'un capital se différencie d'une rente, il est assimilable dans sa finalité à celle-ci et qu'il résulte de l'article 280 du Code civil que les transferts et abandons prévus aux articles 211 et suivants du même code ne sont pas assimilés à des donations.
Lire la suite…- Attribution sous forme de capital·
- Mutation à titre gratuit·
- Prestation compensatoire·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Attribution·
- Titre gratuit·
- Capital·
- Mutation
[…] Considérant qu'en application de l'ancien article 280 ' 1 du Code civil, la femme aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; […]
Lire la suite…- Mari·
- Enfant·
- Femme·
- Père·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Parents·
- Effets du divorce·
- Violence·
- Droit de visite·
- Hébergement
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 27 septembre 2022, n° 20/03737
[…] Selon l'article 280 du code civil, 'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927".
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Rente·
- Capital décès·
- Divorce·
- Épargne·
- Retraite complémentaire·
- Réversion·
- Contrats·
- Assurance vie·
- Titre
Cette application est réglementée par des articles spécifiques du Code civil, notamment les articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et suivants. Ces dispositions régissent la manière dont les héritages sont répartis et les parts attribuées aux différents héritiers.
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