Article 280 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code civil - art. 281 (M), Code civil - art. 281 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
7 textes citent l'article

Commentaires94


1Émoluments : définition et explication
www.exprime-avocat.fr · 27 janvier 2024

Cette application est réglementée par des articles spécifiques du Code civil, notamment les articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et suivants. Ces dispositions régissent la manière dont les héritages sont répartis et les parts attribuées aux différents héritiers.

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3Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil
www.jurisguyane.fr · 8 août 2023

Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil […]

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Décisions238


1Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1984, 83-13.870, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 757 A du Code général des impôts le jugement qui, pour accueillir l'opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit sur le capital qu'un époux divorcé s'était engagé à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire dans la convention définitive homologuée par le tribunal, énonce que si le versement d'un capital se différencie d'une rente, il est assimilable dans sa finalité à celle-ci et qu'il résulte de l'article 280 du Code civil que les transferts et abandons prévus aux articles 211 et suivants du même code ne sont pas assimilés à des donations.

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  • Attribution sous forme de capital·
  • Mutation à titre gratuit·
  • Prestation compensatoire·
  • Droits de mutation·
  • Impôts et taxes·
  • Enregistrement·
  • Attribution·
  • Titre gratuit·
  • Capital·
  • Mutation

2Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 2, 22 septembre 2010, n° 09/21190
Confirmation

[…] Considérant qu'en application de l'ancien article 280 ' 1 du Code civil, la femme aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; […]

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  • Mari·
  • Enfant·
  • Femme·
  • Père·
  • Ordonnance de non-conciliation·
  • Parents·
  • Effets du divorce·
  • Violence·
  • Droit de visite·
  • Hébergement

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 27 septembre 2022, n° 20/03737
Infirmation

[…] Selon l'article 280 du code civil, 'à la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927".

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Rente·
  • Capital décès·
  • Divorce·
  • Épargne·
  • Retraite complémentaire·
  • Réversion·
  • Contrats·
  • Assurance vie·
  • Titre
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