Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 280 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 94
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil […]
Lire la suite…Décisions • 238
[…] Considérant qu'en application de l'ancien article 280 ' 1 du Code civil, la femme aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; […]
Lire la suite…- Mari·
- Enfant·
- Femme·
- Père·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Parents·
- Effets du divorce·
- Violence·
- Droit de visite·
- Hébergement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 239 ancien du Code Civil, l'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les conséquences ; que selon les articles 281 et 282 anciens du même Code, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, […] la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280 ; que les besoins de l'époux créancier ne se limitent pas aux nécessités matérielles de la vie mais doivent être évalués en fonction, notamment, du niveau social des époux, […]
Lire la suite…- Devoir de secours·
- Pensions alimentaires·
- Enfant·
- Education·
- Divorce·
- Capital·
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- Épouse
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1984, 83-13.870, Publié au bulletin
Viole l'article 757 A du Code général des impôts le jugement qui, pour accueillir l'opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour obtenir paiement des droits de mutation à titre gratuit sur le capital qu'un époux divorcé s'était engagé à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire dans la convention définitive homologuée par le tribunal, énonce que si le versement d'un capital se différencie d'une rente, il est assimilable dans sa finalité à celle-ci et qu'il résulte de l'article 280 du Code civil que les transferts et abandons prévus aux articles 211 et suivants du même code ne sont pas assimilés à des donations.
Lire la suite…- Attribution sous forme de capital·
- Mutation à titre gratuit·
- Prestation compensatoire·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Attribution·
- Titre gratuit·
- Capital·
- Mutation
Cette application est réglementée par des articles spécifiques du Code civil, notamment les articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et suivants. Ces dispositions régissent la manière dont les héritages sont répartis et les parts attribuées aux différents héritiers.
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