Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 280-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.
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Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil […]
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[…] — prononcer le divorce aux torts exclusifs de M me J Y et à son profit, et, subsidiairement, aux torts partagés, — condamner M me J Y à lui payer une prestation compensatoire qui s'exécutera sous la forme d'un capital de 750.000 euros et de l'usufruit de l'appartement du XXX, — subsidiairement, et pour le cas où la cour confirmerait le divorce à ses torts exclusifs, écarter pour discrimination, les dispositions de l'article 280-1 aliéna 1 du code civil, — condamner de plus belle M me J Y à lui payer une prestation compensatoire en capital, sous la double forme d'un capital de 750.000 euros et de l'usufruit de l'appartement susdit, — ordonner la publication de l'arrêt à intervenir à la conservation des hypothèques compétente, concernant l'usufruit du XXX,
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[…] Donne défaut contre M me S., née P. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280-1 du Code civil ; Attendu que l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux S.-P. aux torts de l'épouse et a alloué à celle-ci une prestation compensatoire ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 11 février 2010, n° 07/04614
[…] — vu l'article 280-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, débouter M me Z de sa demande de prestation compensatoire compte tenu de ses torts, […]
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