Article 280-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Est codifié par : Loi 1803-03-14

L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire.
Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaires62


www.jurisguyane.fr · 8 août 2023

Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2007, n° 06/17093
Confirmation

[…] M me Y, par conclusions signifiées le 9 mars 2007, demande à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. X-M et de le condamner à lui payer la somme de 34 800 euros à titre de prestation compensatoire et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Dans les motifs de ses conclusions, qui saisissent également la Cour, elle demande le versement de la somme précitée comme indemnité à titre exceptionnel prévue par l'ancien article 280-1 alinéa 2 du Code civil dans le cas où le divorce serait prononcé à ses torts.

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2Cour d'appel de Rennes, 7 janvier 2008, n° 06/06986
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/10846 du 25/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] L'article 280-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui demeure applicable à l'espèce dès lors que l'assignation en divorce a été délivrée le 18 février 2004, exclut du droit à prestation compensatoire l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-12.444, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil alors, selon le moyen, qu'en considérant, pour refuser à l'épouse toute indemnité sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2 du Code civil, que sa participation à la profession de pharmacien de son mari avait été très faible et rémumnérée par un salarié, sans prendre en considération ni la circonstance, admise par M. Y… lui-même dans ses conclusions, que son épouse avait travaillé à mi-temps et n'avait été salariée qu'en 1986 ni l'adoption par les époux d'un régime de séparation de biens, alléguée par celle-ci qui ne lui assurait aucun avantage, la cour d'appel a privé de base légale son arrêt au regard du texte susvisé ;

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