Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 280-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
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Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil […]
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[…] — prononcer le divorce aux torts exclusifs de M me J Y et à son profit, et, subsidiairement, aux torts partagés, — condamner M me J Y à lui payer une prestation compensatoire qui s'exécutera sous la forme d'un capital de 750.000 euros et de l'usufruit de l'appartement du XXX, — subsidiairement, et pour le cas où la cour confirmerait le divorce à ses torts exclusifs, écarter pour discrimination, les dispositions de l'article 280-1 aliéna 1 du code civil, — condamner de plus belle M me J Y à lui payer une prestation compensatoire en capital, sous la double forme d'un capital de 750.000 euros et de l'usufruit de l'appartement susdit, — ordonner la publication de l'arrêt à intervenir à la conservation des hypothèques compétente, concernant l'usufruit du XXX,
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[…] Donne défaut contre M me S., née P. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280-1 du Code civil ; Attendu que l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux S.-P. aux torts de l'épouse et a alloué à celle-ci une prestation compensatoire ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la famille, 11 février 2010, n° 07/04614
[…] — vu l'article 280-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, débouter M me Z de sa demande de prestation compensatoire compte tenu de ses torts, […]
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