Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 280-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Commentaires • 62
Prestation compensatoire : précision sur l'application des articles 280 et 280-1 du code civil […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me Y, par conclusions signifiées le 9 mars 2007, demande à la cour d'appel de réformer le jugement entrepris, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. X-M et de le condamner à lui payer la somme de 34 800 euros à titre de prestation compensatoire et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Dans les motifs de ses conclusions, qui saisissent également la Cour, elle demande le versement de la somme précitée comme indemnité à titre exceptionnel prévue par l'ancien article 280-1 alinéa 2 du Code civil dans le cas où le divorce serait prononcé à ses torts.
Lire la suite…- Mari·
- Divorce·
- Torts·
- Prestation compensatoire·
- Homme·
- Épouse·
- Harcèlement·
- Menaces·
- Indemnité·
- Jugement
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/10846 du 25/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] L'article 280-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui demeure applicable à l'espèce dès lors que l'assignation en divorce a été délivrée le 18 février 2004, exclut du droit à prestation compensatoire l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé.
Lire la suite…- Divorce·
- Prestation compensatoire·
- Aide juridictionnelle·
- Contribution·
- Torts·
- Mariage·
- Demande·
- Alcool·
- Education·
- Jugement
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-12.444, Inédit
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil alors, selon le moyen, qu'en considérant, pour refuser à l'épouse toute indemnité sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2 du Code civil, que sa participation à la profession de pharmacien de son mari avait été très faible et rémumnérée par un salarié, sans prendre en considération ni la circonstance, admise par M. Y… lui-même dans ses conclusions, que son épouse avait travaillé à mi-temps et n'avait été salariée qu'en 1986 ni l'adoption par les époux d'un régime de séparation de biens, alléguée par celle-ci qui ne lui assurait aucun avantage, la cour d'appel a privé de base légale son arrêt au regard du texte susvisé ;
Lire la suite…- Divorce·
- Profession·
- Éléments de preuve·
- Grief·
- Pharmacien·
- Code civil·
- Pourvoi·
- Cour de cassation·
- Séparation de biens·
- Pouvoir souverain