Article 280-1 du Code civil

[…] — prononcer le divorce aux torts exclusifs de M me J Y et à son profit, et, subsidiairement, aux torts partagés, — condamner M me J Y à lui payer une prestation compensatoire qui s'exécutera sous la forme d'un capital de 750.000 euros et de l'usufruit de l'appartement du XXX, — subsidiairement, et pour le cas où la cour confirmerait le divorce à ses torts exclusifs, écarter pour discrimination, les dispositions de l'article 280-1 aliéna 1 du code civil, — condamner de plus belle M me J Y à lui payer une prestation compensatoire en capital, sous la double forme d'un capital de 750.000 euros et de l'usufruit de l'appartement susdit, — ordonner la publication de l'arrêt à intervenir à la conservation des hypothèques compétente, concernant l'usufruit du XXX,

[…] Donne défaut contre M me S., née P. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 280-1 du Code civil ; Attendu que l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux S.-P. aux torts de l'épouse et a alloué à celle-ci une prestation compensatoire ;