Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Fondements juridiques du partage des avoirs de prévoyance En France, le partage des droits à la retraite lors d'un divorce repose sur les articles 270 à 281 du Code civil, qui prévoient la prestation compensatoire comme mécanisme principal d'équilibrage. […]
Lire la suite…[…] 2. L'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, […] perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de prescription est interrompu dans les conditions de droit commun fixées par le code civil dans les conditions fixées par ses articles 2224 et suivants. […] La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. […]
[…] Considérant qu'aux termes des articles 281, 282 et 283 du code civil : « Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours … L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire, celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux … La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, […] Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281 ». Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ».
Cet article explore les différents aspects entourant la renonciation à la prestation compensatoire, du cadre légal aux conséquences d'un choix qui peut, parfois, sembler anodin mais qui mérite une attention particulière. Les fondements juridiques de la prestation compensatoire La prestation compensatoire est prévue par le Code civil français, plus précisément entre les articles 270 et 281, visant à compenser la disparité financière engendrée par la rupture d'un mariage. Selon l'article 270, un époux peut être tenu de verser à l'autre une somme d'argent destinée à réparer cette disparité.
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