Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
Article 281 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 34
En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. La prestation compensatoire peut être demandée à tout moment, tant que le divorce n'est pas passé en force de chose jugée, ainsi une prestation compensatoire peut être demandée pour la première fois devant la Cour d'appel. […] « Vu l'article 270 du code civil, ensemble l'article 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y… […]
Lire la suite…En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle peut être versée en une fois (c'est le cas de figure le plus fréquent) ou chaque mois par le moyen d'une rente. […] B… et de Mme K… ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • 254
[…] Par un jugement du 13 juin 2006, le tribunal jugea que le licenciement était illégal, car contraire à l'article 281 du code civil qui prohibe l'exercice d'un droit s'il dépasse manifestement les limites imposées par la bonne foi ou les bonnes mœurs. […]
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[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bénéfice de l'assurance personnelle doit être rétabli à M me X… et les cotisations prises en charge par son ex-époux alors que, selon le moyen du pourvoi principal de M. X…, d'une part, il résulte du rapprochement des articles 282 et 285 du Code civil que l'accomplissement du devoir de secours qui est maintenu à titre exceptionnel par les articles 270 et 281 du même Code et rendu unilatéral par ces textes après divorce pour rupture de la vie commune, à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une telle procédure, prend seulement la forme soit d'une pension alimentaire soit d'un capital dès le prononcé de ce divorce, soit, […]
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAFITIS ET AUTRES c. GRÈCE, 26 février 1998, 20323/92
[…] Il se réserva de se prononcer sur l'exception des défendeurs, concernant l'exercice abusif des droits des demandeurs (article 281 du code civil grec), après l'examen de l'application du droit européen par la Cour de justice des Communautés européennes. […]
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[…] Ensuite, il appartiendra au parent lésé de saisir un huissier afin de mettre en place une saisie sur rémunération pour le paiement des pensions à venir. Si le débiteur de la pension alimentaire n'a pas réglé depuis plus de six mois, le parent lésé pourra, par voie d'huissier, mettre en place une saisie attribution. […] La prestation compensatoire est prévue aux articles 270 à 281 du Code civil.
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