Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Article 282 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 8
[…] la totalité du traitement du conjoint malade (article 281 alinéa 2 du Code civil). La pension alimentaire peut être révisée au regard des modifications dans les ressources et les besoins de chacun des époux (article 282 du Code civil). […] La charge de la pension est transmissible aux héritiers du débiteur (article 284 du Code civil). Le devoir de secours cesse en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier (article 283 du code civil).
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 296 et 282 du Code civil, la séparation de corps peut être demandée par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que la charge de la preuve repose sur l'époux demandeur à la séparation de corps ;
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[…] Cependant, cette dernière n' ayant justifié d'aucun intérêt particulier s'attachant à cette conservation pour elle-même, il y a lieu de rejeter sa demande. * Sur la pension alimentaire : Madame Y sollicite en application de l'article 282 du code civil la somme de 1000 euros. Lors de l'ordonnance de non conciliation, Monsieur X a été condamné à verser à son épouse une somme mensuelle de 800 euros en considération des éléments suivants : Monsieur X exerce la profession d'informaticien et avait perçu en 2003 un revenu mensuel moyen net de 2570, 52 euros.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-12.923, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le bénéfice de l'assurance personnelle doit être rétabli à M me X… et les cotisations prises en charge par son ex-époux alors que, selon le moyen du pourvoi principal de M. X…, d'une part, il résulte du rapprochement des articles 282 et 285 du Code civil que l'accomplissement du devoir de secours qui est maintenu à titre exceptionnel par les articles 270 et 281 du même Code et rendu unilatéral par ces textes après divorce pour rupture de la vie commune, à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une telle procédure, prend seulement la forme soit d'une pension alimentaire soit d'un capital dès le prononcé de ce divorce, soit, […]
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Or, les indemnités ne sont pas définies comme des salaires par l'article 204-0 du code général des impôts. […] Au sens de la législation sur le divorce, les indemnités de fonction constituent bien une ressource dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire. […] En application de l'article 282 du code civil, la pension alimentaire peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. […]
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