Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Article 282 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 8
[…] la totalité du traitement du conjoint malade (article 281 alinéa 2 du Code civil). La pension alimentaire peut être révisée au regard des modifications dans les ressources et les besoins de chacun des époux (article 282 du Code civil). […] La charge de la pension est transmissible aux héritiers du débiteur (article 284 du Code civil). Le devoir de secours cesse en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier (article 283 du code civil).
Lire la suite…Décisions • 212
[…] Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'époux qui doit prendre en charge les cotisations d'assurance personnelles de M me Y… au régime d'assurance maladie, accepte de payer l'assurance complémentaire maladie et lui a laissé l'usufruit de l'appartement commun, qu'ainsi, la cour d'appel a nécessairement pris en compte ses besoins ; D'où il suit que le moyen, tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 282 du Code civil, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M me Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, M me Claude Gautier, greffier de chambre ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1993, 92-15.712, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a accueilli cette demande d'avoir réduit la pension alimentaire due à M me G. alors que, d'une part, en ne relevant aucun changement dans les ressources du débiteur ou les besoins du créancier, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 212 et 282 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant notamment que M me G. était logée gratuitement dans l'ancien domicile conjugal dont le mari lui avait abandonné sa part, pour modifier le montant de la pension alimentaire, circonstance dont la décision qui avait prononcé la séparation de corps avait tenu compte dans la fixation du montant de ladite pension, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ;
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Or, les indemnités ne sont pas définies comme des salaires par l'article 204-0 du code général des impôts. […] Au sens de la législation sur le divorce, les indemnités de fonction constituent bien une ressource dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire. […] En application de l'article 282 du code civil, la pension alimentaire peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. […]
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