Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux / Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Article 284 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Conformément à l'article L. 741-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation due au titre d'une affiliation à l'assurance personnelle, suite à un divorce pour rupture de la vie commune, est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce. Cette législation traduit la spécificité du régime juridique attaché au divorce pour rupture de la vie commune : le conjoint qui a pris l'initiative du divorce a un devoir de secours envers celui qui le subit. […] Aux termes de l'article 284 du code civil, ce devoir de secours ne s'étaient pas en cas de décès du débiteur : sa succession y reste tenue. Il faut souligner que le régime de l'assurance personnelle sera revu prochainement dans le cadre de la mise en place de la couverture maladie universelle.
Lire la suite…Décisions • 144
[…] — examiner les empreintes génétiques (sang ou salive) de Mr X Y né le […], M me C D née le […] et l'enfant B Y née le […], — de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Mr X Y est ou non le père de l'enfant, Dit que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code civil, et déposera son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine. Fixe à 900 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Dit que cette somme sera consignée par M me C D avant le 7 Juillet 2015 , faute de quoi la désignation sera caduque.
Lire la suite…- Paternité·
- Enfant·
- Filiation·
- Génétique·
- Expertise·
- Reconnaissance·
- Possession d'état·
- Père·
- Code civil·
- Contestation
[…] — d'examiner les empreintes génétiques (sang ou salive) de Mr A (M) Y né le […] à […], M me B Z et l'enfant X Z né le […], — de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Mr Y est ou non le père de l'enfant, Dit que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code civil, et déposera son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine ; Fixe à 900 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; Dit que les frais d'expertise seront avancés intégralement par le Trésor Public conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Lire la suite…- Génétique·
- Expertise·
- Enfant·
- Aide juridictionnelle·
- Filiation·
- Paternité·
- Ad hoc·
- Père·
- Fins·
- Ès-qualités
3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, chambre de la filiation g, 8 septembre 2015, n° 14/02328
[…] — d'examiner les empreintes génétiques (sang ou salive) de Mr F C, M me D E et l'enfant B C née le […] ; — de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Mr F C est ou non le père de l'enfant. Dit que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code civil, et déposera son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine ; Fixe à 900 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ; Dit que cette somme sera consignée par Mr F C avant le 8 Novembre 2015, faute de quoi la désignation sera caduque ;
Lire la suite…- Paternité·
- Filiation·
- Génétique·
- Expertise·
- Enfant·
- Possession d'état·
- Sang·
- Reconnaissance·
- Code civil·
- Motif légitime
[…] La pension alimentaire peut être révisée au regard des modifications dans les ressources et les besoins de chacun des époux (article 282 du Code civil). […] La charge de la pension est transmissible aux héritiers du débiteur (article 284 du Code civil). Le devoir de secours cesse en cas de remariage ou de concubinage notoire du créancier (article 283 du code civil). Les modifications en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2005 : le nouvel article 270 alinéa 1ᵉʳ du Code civil dispose que
Lire la suite…