Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 286 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Commentaires • 14
#8217;article 286 du Code civil. […] […] A cet égard, il convient notamment de se référer à l'article 372 du Code Civil en son alinéa 2 :
Lire la suite…Avant le 1er janvier 2005, la femme devait cependant observer un délai de viduité de 300 jours avant de pouvoir contracter un nouveau mariage (article 261 du Code civil) mais, si le juge avait rendu, au cours de la procédure, une ordonnance autorisant les époux à résider séparément, le délai ne commençait à courir qu'au jour de cette décision (article 262-1 alinéa 1 du Code civil). […] Les droits et obligations des père et mère subsistent même après le divorce (article 286 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 98
[…] PAR CES MOTIFS Myriam Z, juge aux affaires familiales au tribunal de grande Instance de NANTERRE, sur déclaration au greffe après débats en la chambre du conseil, par décision publique, susceptible d'appel, contradictoire Vu les articles 286 à 295 du code civil et L 312-1 du COJ, l'a 46,1179 à 1180-2, 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile. Déclare recevable l'action de monsieur X ; Modifie seulement en ce qui concernent les dispositions qui suivent , la décision rendue le 13 novembre 96 par le juge du tribunal de grande instance de Nanterre.
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[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 27 février 2013, Monsieur H X, appelant, demande à la Cour de : — vu les articles 262-1, 286, 371-2, 371-3 et suivants du Code civil, — déclarer l'appel interjeté par monsieur X tant recevable que bien fondé, — y faisant droit,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-90.626, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 du code penal, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 et 373-2 du code civil, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
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