Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 287-1 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
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Décisions
Les articles 242 et 244 du nouveau code de procédure civile ne concernent que l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien dans les conditions prévues par l'article 232 du même code et ne sont pas applicables à l'enquête sociale prévues par l'article 287-1 du code civil et réglementée par l'article 1079 du nouveau code de procédure civile.
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Les faits sur lesquels est fondée une demande en divorce peuvent être prouvés par tous moyens. Il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats un rapport d'enquête sociale en vertu de l'article 287-1 du Code civil, ce texte étant inapplicable à la cause.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-17.136, Publié au bulletin
[…] Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources du père et les besoins des enfants, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 287-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. X…, l'arrêt, infirmatif de ce chef, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux X…, retient que le grief tiré du caractère difficile de l'épouse est établi par les attestations des voisins et amis du couple et par un rapport d'enquête sociale déjà ancien ;
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[…] "Les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile, qui ne concerne que l'exécution des diverses mesures d'instruction prévues au sous titre II du titre VII du livre premier de ce code, ne sont pas applicables à l'enquête sociale prévue par l'article 287-1 du Code civil et réglementée par l'article 1079 du
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