Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 287-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
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[…] Ordonnons une mesure d'enquête sociale en application des dispositions de l'Article 287-1 du Code Civil, avec mission pour l'enquêteur de : […]
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[…] Ordonnons une enquête sociale, en application des dispositions de l'Article 287-1 du Code Civil, avec mission pour l'enquêteur de : […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2009, n° 08/08625
[…] Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat rendue sur requête de la partie la plus diligente ; Disons que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions du décret 76-998 du 4 novembre 1976 et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; 2) Ordonne une enquête sociale auprès de X Y en application des dispositions de l'article 287-1 du Code Civil avec mission pour l'enquêteur désigné de : = recueillir tous renseignements utiles I/ sur la situation matérielle et morale de X Y et sur ses ressources et ses charges respectives ;
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