Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 287-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 6 () JORF 24 juillet 1987
Commentaire • 0
Décisions • 53
[…] Ordonnons une mesure d'enquête sociale en application des dispositions de l'Article 287-1 du Code Civil, avec mission pour l'enquêteur de : […]
Lire la suite…- Enfant·
- Père·
- Droit de visite·
- Enquête sociale·
- Audition·
- Parents·
- Hébergement·
- Expert·
- Mineur·
- Surseoir
[…] Ordonnons une enquête sociale, en application des dispositions de l'Article 287-1 du Code Civil, avec mission pour l'enquêteur de : […]
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Domicile·
- Vacances·
- Hébergement·
- Résidence habituelle·
- Père·
- Mère·
- Enquête sociale·
- Droit de visite
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 avril 2009, n° 08/08625
[…] Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat rendue sur requête de la partie la plus diligente ; Disons que les frais d'expertise seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions du décret 76-998 du 4 novembre 1976 et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; 2) Ordonne une enquête sociale auprès de X Y en application des dispositions de l'article 287-1 du Code Civil avec mission pour l'enquêteur désigné de : = recueillir tous renseignements utiles I/ sur la situation matérielle et morale de X Y et sur ses ressources et ses charges respectives ;
Lire la suite…- Mère·
- Enfant·
- Enquête sociale·
- Résidence·
- Droit de visite·
- Hébergement·
- Audition·
- Père·
- Autorité parentale·
- Juge