Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 289 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions en vigueur du code civil sont de nature à répondre aux préoccupations qu'il exprime. […] En effet, indépendamment du principe posé par l'article 371-4 de ce code, aux termes duquel les parents ne peuvent s'opposer aux relations personnelles de l'enfant avec les grands-parents qu'en cas de motifs graves, […] si l'intérêt de l'enfant le commande, fixer la résidence habituelle de celui-ci chez les grands-parents (art. 289 du code civil). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à M me G. l'autorité parentale alors que, d'une part, en estimant qu'elle était incompétente pour empêcher M me G. d'emmener les enfants à l'étranger, la cour d'appel aurait violé l'article 289 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que la participation du père à l'éducation des enfants nécessitait des relations régulières et rapprochées avec eux, […]
Lire la suite…- Divorce séparation de corps·
- Appréciation souveraine·
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- Attribution·
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- Autorité parentale·
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- Père
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. 1. […] et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) ; qu'aux termes de l'article 1844-5 du code civil : « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Justice administrative·
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- Droit à déduction·
- Dissolution·
- Patrimoine·
- Facture·
- Base d'imposition·
- Tribunaux administratifs·
- Opposition
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1984, 83-90.626, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357 du code penal, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 et 373-2 du code civil, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
Lire la suite…- Perte de l'exercice de l'autorité parentale·
- Condamnation pour abandon de famille·
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- Perte du droit de réclamer l'enfant·
- Droit de réclamer l'enfant·
- Époux n'ayant pas la garde·
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- Abandon de famille·
- Autorité parentale
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