Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 290 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° Des accords passés entre les époux ;
2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 287-1 ;
3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru nécessaire et qu'elle ne comporte pas d'inconvénients pour eux.
Commentaires • 4
L'article 338-3 du code de procedure civile dispose en effet que toute decision d'entendre ou non les enfants n'est susceptible d'aucun recours de la part des parents ou de l'un d'entre eux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser son sentiment sur ce probleme et les mesures qu'il est pret a prendre afin que soit mieux pris en compte l'avis des enfants dans les procedures de divorce. […] Il resulte de l'article 388-1 du code civil dans sa redaction issue de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993, […] La reforme intervenue n'a pas eu pour seul objectif d'etendre le champ d'application de l'article 290 (3/) du code civil prevoyant l'audition du mineur, a titre de mesure d'information, […]
Lire la suite…Le juge statue en fonction du seul intérêt de l'enfant en tenant compte des accords des parents (art. 287 et 290-1° du code civil) ou en les suscitant. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] sans rechercher s'il n'était pas de l'intérêt des enfants que l'autorité parentale soit exercée par le père ; qu'enfin, en considérant que l'éloignement des deux parents et leurs rapports conflictuels ne permettaient pas l'exercice en commun de l'autorité parentale, la cour d'appel aurait ajouté à la loi une condition non prévue et violé les articles 287, 290 et 373-2 du Code civil ;
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[…] Pour sa défense, la société EUROBUILT invoque les articles 1134, 1147, 1289, 290 et 1291 du code civil et l'article L 622-7 du code de commerce, et soutient essentiellement que : – Les factures contestées ne comportent pas le détail des charges et les consommations (eau, gaz, […] 2014.12, 2015.01 et 2015.02, ainsi que dans la facture n° 2014.1001 (intitulée « consommation et abonnement électricité pour la période u 01/04/2013 au 30/09/2014 »), et en particulier ne fournit pas le relevé de compteur électrique comme cela est prévu à l‘article 8.3 du contrat de location, ni de schéma de répartition au prorata de la superficie louée.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 8 mars 2011, n° 07/03290
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 249-4 du Code civil, lorsqu'un époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 290 du même Code (notamment la curatelle), aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.
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. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte de la combinaison des articles 290, 3o et 388-1 du code civil que le mineur capable de discernement peut être entendu dans la procédure de divorce de ses parents, soit à sa demande, soit à la demande du juge ou des parents. Lorsque le mineur en a fait la demande, son audition ne peut être écartée par le juge que par une décision spécialement motivée.
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