Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 291 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Le juge statue en fonction du seul intérêt de l'enfant en tenant compte des accords des parents (art. 287 et 290-1° du code civil) ou en les suscitant. […] Ce dernier droit permet à son titulaire notamment, d'être informé des faits importants de la vie de l'enfant : santé, scolarité, avenir... […] Le parent non gardien qui estimerait que son droit de surveillance n'est pas respecté peut s'adresser au juge aux affaires matrimoniales pour en faire modifier les modalités (art. 291 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] « (...) le chef de demande sous a) de l'action soulevant la question de la caducité de la clause contractuelle (...) du contrat en question, au motif exclusif de son opposition aux dispositions des articles 2 § 1, 6 et 7 de la loi no 2251/1994 et 281 du code civil, doit être rejeté comme mal fondé en droit. Cela parce que cette clause (...) figure parmi les clauses déclaratoires du contrat, comme la défenderesse le prétend de manière fondée, vu qu'il réitère la disposition de l'article 291 du code civil, sans introduire une dérogation à celle-ci et sans qu'il la complète par des réglementations supplémentaires ; dès lors, […]
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[…] Il ressort des ces éléments que du temps de la vie commune, les époux A de revenus sensiblement équivalents. L'augmentation de la rémunération de B C est postérieure à la séparation de fait, puisqu'elle est consécutive à l'emménagement de cette dernière à Toulouse. Dès lors, s'il existe une disparité, modeste, des conditions de vie actuelles des époux, cette disparité n'a pas été créée par la rupture du mariage comme l'exige l'article 291 du Code civil.
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3. Cour d'appel de Colmar, 18 février 2016, n° 14/03437
[…] Attendu, sur les intérêts, qu'il est admis, s'agissant du point de départ, que les intérêts mis à la charge d'un défenseur à l'action révocatoire courent, en droit allemand, à compter de la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ainsi qu'il ressort d'un 'attendu de principe' particulièrement clair de la Cour fédérale de justice, dans un arrêt du 11 décembre 2008 (IX ZR 195/07 annexe n° 12 de M e Crovisier attendu 23.2 page 13), indiquant que 'le droit à intérêts sur la créance en principal est justifié à concurrence du montant demandé à compter de la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité (article 143, alinéa 1, phrase 2, du code des procédures collectives, article 819, alinéa 1, 818, alinéa 4, du code civil, article 291 du code de procédure civile)' ;
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Si les parents n'arrivent pas à s'entendre sur l'exercice des droits de garde, d'hébergement et de visite, les articles 291 et 292 du code civil prévoient que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ou la convention, peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public. […]
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