Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 292 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 2
Si les parents n'arrivent pas à s'entendre sur l'exercice des droits de garde, d'hébergement et de visite, les articles 291 et 292 du code civil prévoient que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, ou la convention, peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] MOTIFS Il ressort de l'audition des parties et des conclusions du rapport de l'expert que le bien-être de X est mieux sauvegardé dans la configuration actuelle de sa vie. Les raisons qui ont présidées au changement de la convention définitive sont des motifs graves au sens de l'article 292 du Code Civil. Monsieur A est très conscient que sa fille a besoin de voir sa mère le plus souvent possible, son intention, et ce qu'il pratique déjà, est de favoriser les rencontres sauf lorsqu'il s'avère que madame Z est en crise aigüe. Monsieur A renonce à demander une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant compte tenu de la situation de la mère.
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[…] — les motifs graves exigés par l'article 292 du Code Civil ne sont pas réunis en l'espèce pour justifier la révision de la convention définitive homologuée relativement à l'exercice de l'autorité parentale ;
Lire la suite…- Hébergement·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-15.704, Inédit
[…] défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents :
Lire la suite…- Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture de deux jours·
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