Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 294 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 5
208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 € et, […] dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en conseil d'Etat (4), les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil. […] imposition séparée ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; […]
Lire la suite…et 371- 2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 euros et, […] dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil. […] résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 euros et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] mineure au moment de la décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 208, 288 et 294 du Code civil, que la pension alimentaire versée par le parent chez lequel l'enfant ne réside pas et qui a pour objet de contribuer à l'entretien de l'enfant et à son éducation, est assortie généralement d'une clause d'indexation pour permettre à la rente de suivre le coût de la vie, et ce nonobstant son caractère révisable ; […]
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[…] Attendu que, pour dire recevable cet appel, l'arrêt, rendu sur déféré, retient que l'article 294 du Code civil, qui est d'ordre public, ne prévoit pas la modalité utilisée en l'espèce pour remplacer la pension alimentaire et que M me X… n'a pas la libre disposition de la créance alimentaire de ses enfants ;
Lire la suite…- Ordonnance du juge des affaires familiales·
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3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 octobre 1991, 67692, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts « l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel … déterminé … sous déduction … des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce … et … des versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil » ; qu'aux termes de l'article 80 quater du même code, « les rentes prévues à l'article 276 du code civil … sont soumises au même régime que les pensions alimentaires » ;
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à l'article 2291 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 3712 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, […] dans les conditions fixées par un décret en conseil d'Etat (4), les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil. […] les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (6), les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil. […] charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, […]
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