Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 294-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 1987
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 12 () JORF 24 juillet 1987
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Décisions • 4
[…] Considérant, en premier lieu, que si M. et M me X ont invoqué, sur le fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative 5 B 9-77 du 17 février 1977, le moyen qu'ils en tirent ne peut qu'être rejeté dès lors que ce document, […] le paragraphe 96 de la documentation de base 5 B 2421, à jour au 1 er septembre 1999, aux termes duquel « la pension alimentaire versée en cas de divorce ou de séparation de corps en vertu de l'article 293 du code civil, ainsi que le complément sous forme de pension alimentaire prévu à l'article 294-1 du même code, sont déductibles du revenu global et constituent un revenu imposable entre les mains du bénéficiaire », […]
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[…] Mais attendu que M me Y… ayant sollicité le maintien des « mesures provisoires édictées par l'ordonnance de non-conciliation s'agissant de la résidence des enfants et de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation » en application des articles 286 à 294-1 du Code civil au titre des conséquences du divorce dont elle demandait le prononcé aux torts exclusifs de son mari, et M. X… ayant de son côté demandé la « nullité » des dispositions du jugement déféré ayant statué en application de l'article 258 du Code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 6, 30 septembre 2010, n° 10/37184
[…] Madame I D-H demande de fixer la part contributive du père au titre de l'obligation d'entretien de l'enfant majeur Z à la somme de 500 euros par mois à compter du 1 er octobre 2010 et ce avec indexation, sur le fondement de l'article 203 du Code civil. Elle rappelle que l'obligation d'entretien survit au prononcé du divorce par application des articles 286, 288 alinéa 4 et 293 à 294-1 du Code civil. […]
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