Article 295 du Code civilAbrogé

[…] « Si l'une des parties déniel l'écriture qu'il est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie les écrits contestés, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du Code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électronique sont satisfaites. » […] Selon l'article 299 du même code, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.

[…] de sa demande de voir condamner M.[M] à une amende civile et à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du faux en écriture constitué par la pièce n° 36 en application de l'article 295 du code de procédure civile, de sa demande de voir juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir conformément à l'article 1231-7 du code civil et de sa demande d'anatocisme sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, de sa demande de voir condamner M.[M] aux entiers dépens comprenant l'intégralité des frais d'expertise et d'exécution de la décision à intervenir,