Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants
Article 295 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 10
[…] Le délai d'appel (Article 538 CPC) ainsi que l'appel (Article 539 C. […] Les articles 287 à 295 du Code civil ont été abrogés. L'article 286 du même code dispose alors que les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.
Lire la suite…Décisions • 322
[…] PAR CES MOTIFS Myriam Z, juge aux affaires familiales au tribunal de grande Instance de NANTERRE, sur déclaration au greffe après débats en la chambre du conseil, par décision publique, susceptible d'appel, contradictoire Vu les articles 286 à 295 du code civil et L 312-1 du COJ, l'a 46,1179 à 1180-2, 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile. Déclare recevable l'action de monsieur X ; Modifie seulement en ce qui concernent les dispositions qui suivent , la décision rendue le 13 novembre 96 par le juge du tribunal de grande instance de Nanterre.
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[…] S'agissant de la loi turque, loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance, il ressort des dispositions des articles 295, 298, 299 et 300 du code civil que l'action en contestation d'une filiation naturelle est possible, le demandeur devant prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 5, 29 avril 2002, n° 01/08529
[…] Subsidiairement, il a demandé que la demande de madame Y soit déclarée irrecevable, faisant valoir qu'elle ne pouvait plus soutenir une demande sur le fondement de l'article 295 du code civil, étant établi que l'enfant n'est plus à sa charge principale, dans un contexte où elle déclare verser à son fils une pension alimentaire de 18 140F, et qu'elle ne déclare plus dans ses revenus propres la pension versée par monsieur X pour l'entretien et l'éducation d'Z, celle-ci étant de surcroît supérieure en son montant à celle versée par la mère.
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