Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 296 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 26
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
Lire la suite…L'article 296 du code civil prévoit que les modalités d'une séparation de corps […] A défaut, c'est le juge qui statue à ce sujet suivant les mêmes règles qu'en cas de divorce (article 285-1 du code civil).
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[…] Attendu qu'aux termes des articles 242 et 296 du code civil, le divorce ou la séparation de corps peuvent être demandés par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 296 du Code Civil, la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 12/09993
[…] Vu les dernières écritures de M me Z en date du 13 septembre 2012 par lesquelles elle demande à la cour de : — infirmer le jugement entrepris, — prononcer la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M. A en application des articles 296 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences de droit, — lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et des époux, formulée en application de l'article 257-2 du Code civil, — ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux,
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La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce :
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