Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 296 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Commentaires • 26
La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. I- Comment définir la séparation de corps ? Il s'agit d'une procédure de séparation usitée par les époux qui, pour des raisons soit religieuses soit personnelles (psychologiques), refusent de recourir à la procédure de divorce ayant pour effet de dissoudre leur mariage. Attention ! […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
Lire la suite…L'article 296 du code civil prévoit que les modalités d'une séparation de corps […] A défaut, c'est le juge qui statue à ce sujet suivant les mêmes règles qu'en cas de divorce (article 285-1 du code civil).
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[…] Attendu qu'aux termes des articles 242 et 296 du code civil, le divorce ou la séparation de corps peuvent être demandés par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article 296 du Code Civil, la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 12/09993
[…] Vu les dernières écritures de M me Z en date du 13 septembre 2012 par lesquelles elle demande à la cour de : — infirmer le jugement entrepris, — prononcer la séparation de corps des époux aux torts exclusifs de M. A en application des articles 296 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences de droit, — lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et des époux, formulée en application de l'article 257-2 du Code civil, — ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux,
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La séparation de corps est prévue au sein des dispositions des articles 296 à 308 du Code civil et des articles 1131 à 1136 du Code de procédure civile. Rappel des règles en matière de séparation de corps Au sommaire de cet article... […] Sa compétence territoriale est déterminée aux dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile. Le Code civil prévoit des passerelles entre la séparation de corps et le divorce :
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