Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 297-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Commentaires • 9
Décisions • 396
[…] A Z invoque les dispositions des articles 297 et 297-1 du Code civil aux termes desquels l'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce et dans ces conditions le juge examine en premier lieu la demande en divorce.
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[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, CONSTATE que les époux ont été autorisés à introduire l'instance par ordonnance en date du 2 avril 2008, Vu les articles 297-1, 237 et 238 du code civil, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de — Monsieur D X, né le […] à CHEMINI wilaya de Y (ALGERIE),
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3. Cour d'appel de Douai, 29 octobre 2015, n° 14/02907
[…] Par conclusions en date du 24 décembre 2014, M me X a conclu comme suit : 'Vu l'Ordonnance de non conciliation du 25 avril 2012, Vu les dispositions des articles 237, 238, 262-1, 297, 297-1 et suivants du Code civil, — Débouter Monsieur A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. — Infirmant partiellement le jugement entrepris, dire que Monsieur A sera redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis le 15 juillet 2009, date de l'occupation privative de l'immeuble commun par Monsieur A.
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