Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 297-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Commentaires • 10
Décisions • 396
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/14078 du 01/12/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Marseille) […] Selon l'article 297-1 du code civil, lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce.
Lire la suite…- Séparation de corps·
- Divorce·
- Sexe·
- Épouse·
- Domicile conjugal·
- Devoir de secours·
- Demande·
- Civil·
- Torts·
- Aide juridictionnelle
[…] L'article 297-1 du code civil dispose que lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions ont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Mariage·
- Divorce·
- Pensions alimentaires·
- Capital·
- Bien immobilier·
- Séparation de corps·
- Demande·
- Successions·
- Rapport
3. Cour d'appel de Douai, 29 octobre 2015, n° 14/02907
[…] Par conclusions en date du 24 décembre 2014, M me X a conclu comme suit : 'Vu l'Ordonnance de non conciliation du 25 avril 2012, Vu les dispositions des articles 237, 238, 262-1, 297, 297-1 et suivants du Code civil, — Débouter Monsieur A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. — Infirmant partiellement le jugement entrepris, dire que Monsieur A sera redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis le 15 juillet 2009, date de l'occupation privative de l'immeuble commun par Monsieur A.
Lire la suite…- Ordonnance de non-conciliation·
- Domicile conjugal·
- Onéreux·
- Procédure civile·
- Caducité·
- Pièces·
- Date·
- Communication·
- Conclusion·
- Titre