Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 297 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 5
[…] Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils doivent engager une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour solliciter le divorce et inversement (article 297 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 356
[…] A Z invoque les dispositions des articles 297 et 297-1 du Code civil aux termes desquels l'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce et dans ces conditions le juge examine en premier lieu la demande en divorce.
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[…] JUGEMENT rendu le 22 Mars 2005 Articles 242 et 297 du Code Civil DEMANDEUR : Monsieur I-J X
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 24 novembre 2009, n° 06/03296
[…] C'est dans ces conditions que par acte du 26 mai 2006, Monsieur D X, en son nom personnel et en sa qualité de curateur de Madame E F son épouse, a fait assigner la société COFIDIS au visa des articles 285, 296, 297 et 489 du code civil, afin de voir :
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