Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 297 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 5
[…] Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils doivent engager une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> L'époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour solliciter le divorce et inversement (article 297 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 356
[…] Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 297 du code civil la demande en séparation de corps formée par M me Z à titre reconventionnel sur sa propre demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal est irrecevable, subsidiairement que son épouse ne rapporte pas la preuve des griefs qu'elle invoque, enfin n'établit aucun élément susceptible de justifier la fixation à 400 euros par mois de la pension alimentaire au titre du devoir de secours arrêtée à 180 euros par mois par le juge conciliateur.
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[…] Par arrêt avant-dire-droit du 10 novembre 2005, la Cour de céans a rouvert les débats pour que les parties puissent conclure sur le moyen de droit soulevé d'office par la Cour, à savoir la violation des articles 297 et suivants du code civil en ce que le mari a substitué à sa requête en séparation de corps initiale, une demande reconventionnelle en divorce.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2007, n° 05/05642
[…] Maître F G, conseil de E Z et E A, a été entendue à l'audience de plaidoiries. Sur la demande principale et la demande reconventionnelle en séparation de corps : Pour prononcer le divorce aux torts partagés des deux époux en application des dispositions de l'article 297 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, le premier juge a relevé qu'il découlait des attestations produites par D E et B C, la preuve des griefs qu'ils alléguaient, à savoir : le caractère irrascible, maniaque à l'extrême de B C qui ne supportait aucun bruit
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