Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
Article 298 du Code civil
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Commentaires • 5
Par ailleurs la loi de programmation de réforme de la justice restaure la séparation de corps par consentement mutuel ( article 298 du Code civil ) . Celle-ci se fera désormais par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé chez un notaire. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] S'agissant de la loi turque, loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance, il ressort des dispositions des articles 295, 298, 299 et 300 du code civil que l'action en contestation d'une filiation naturelle est possible, le demandeur devant prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant.
Lire la suite…- Enfant·
- Reconnaissance·
- Possession d'état·
- Paternité·
- Filiation·
- Action·
- Contestation·
- Auteur·
- Père·
- Mère
[…] Il résulte des articles 251, 257-1 et 298 du code civil et des articles 1111, 1113 et 1129 du code de procédure civile que les époux A/Z ne pouvaient être autorisés qu'à introduire l'instance en séparation de corps, à l'issue de la tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales étant saisi de la seule requête de M me Z, laquelle était établie en vue d'une séparation de corps.
Lire la suite…- Séparation de corps·
- Demande reconventionnelle·
- Mari·
- Ordonnance de non-conciliation·
- Altération·
- Instance·
- Prestation compensatoire·
- Code civil·
- Effets du divorce·
- Assignation
3. Tribunal de commerce de Narbonne, 29 mai 2018, n° 2017002296
[…] Que d'autre part, la mention manuscrite de Monsieur Z A fait référence à l'article 298 du Code Civil relatives à la séparation de corps des époux. Que cet article modifie le sens et la portée des mentions manuscrites de l'article L341-3 du code de la consommation.
Lire la suite…- Engagement de caution·
- Mention manuscrite·
- Consommation·
- Sociétés·
- Cautionnement·
- Dire·
- Code civil·
- Civil·
- Dette·
- Signature
C'est cette seconde situation qu'envisage le nouvel article 1126-1 du code de procédure civile. […] Toutefois, ce délai d'un an n'est pas requis lorsqu'il s'agit d'une demande reconventionnelle, l'article 1126-1 réservant le cas du dernier alinéa de l'article 238 du code civil. […] Désormais, l'article 296 du code civil prévoit que la séparation de corps peut, à l'instar du divorce, être « prononcée » par le juge ou « constatée » par une convention sous signature privée déposée au rang des minutes d'un notaire. […] La convention de divorce par consentement mutuel, […]
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