Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 299 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 11
Cela étant, en cas de séparation de corps, les époux ne sont plus soumis au devoir de cohabitation (article 299 du code civil). Cela signifie que les époux ne sont plus tenus d'avoir une résidence commune. D'ailleurs, les époux séparés de corps n'ont pas l'obligation de se recevoir dans leurs domiciles respectifs. […] A défaut, c'est le juge qui statue à ce sujet suivant les mêmes règles qu'en cas de divorce (article 285-1 du code civil). Il y a un point important qui différencie la séparation de corps du divorce, c'est le devoir de fidélité des époux. […] L'article 301 du code civil précité prévoit toutefois que les époux peuvent renoncer à leurs droits successoraux via une convention (sauf pour le droit temporaire au logement qui est d'ordre public).
Lire la suite…[…] Non Oui Code […] civil : articles 299 à 304 Conséquences de la séparation de corps Et aussi
Lire la suite…Décisions • 153
[…] « Si l'une des parties déniel l'écriture qu'il est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie les écrits contestés, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres. Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du Code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électronique sont satisfaites. » […] Selon l'article 299 du même code, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295.
Lire la suite…- Signature électronique·
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[…] Considérant qu'il sera rappelé, à titre liminaire, aux parties qu'aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 299 du code civil, toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas étant irrecevable ; que la cour ne peut, en conséquence, se prononcer que sur leurs demandes principale et reconventionnelle en divorce pour faute, leurs demandes subsidiaires en divorce pour altération définitive du lien conjugal étant, en toute hypothèse, irrecevables ;
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 19 juin 2012, n° 09/04063
[…] Vu les dernières conclusions de l'appelant en date du 4 avril 2012, aux termes desquelles Monsieur F A demande à la Cour au vu de l'accord intervenu entre les parties de : — réformer le jugement entrepris ; — prononcer la séparation de corps des époux B/ H I sur le fondement des dispositions des articles 299 et suivants du code civil ; — Homologuer et donner force exécutoire à l'accord intervenu entre les parties, dont les termes sont énoncés dans le corps des présentes écritures; — de dire que les dépens de l'appel seront partagés entre les deux parties.
Lire la suite…- Séparation de corps·
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- Indivision·
- Partage·
- Acceptation
[…] « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation » nous dit l'article 299 du Code civil. […]
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