Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 302 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Commentaires • 16
L'article 302 du Code civil dispose que la séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens et l'article 1441 du Code civil que la séparation de corps entraîne la dissolution de la communauté.
Lire la suite…Décisions • 426
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 6 du CGI « (…) 4. Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit » ; qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'article 302 du Code civil selon lesquelles « la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens » que les époux séparés de corps ne peuvent faire l'objet d'impositions distinctes que s'ils ne vivent pas sous le même toit ou s'ils sont en instance de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
Lire la suite…- Imposition·
- Finances publiques·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Litige·
- Tribunaux administratifs·
- Sursis·
- Administration fiscale·
- Bois
[…] — annuler la procédure de saisie-immobilière engagée par la SA CNH Industrial Financial Services, qui n'est pas régulière, en ce qu'elle porte sur les droits indivis appartenant à Monsieur [L] [U], concernant le bien immobilier cadastré [Cadastre 8] sis [Adresse 10], à l'encontre duquel elle ne détient aucune créance personnelle à son encontre, et ce, en application des dispositions des articles 302, 815-17 alinea 2 et 3 et 1417 alinéa 1 du Code Civil,
Lire la suite…- Vente amiable·
- Finances·
- Créanciers·
- Sociétés·
- Créance·
- Biens·
- Saisie immobilière·
- Service·
- Séparation de corps·
- Dette
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 2, 16 octobre 2014, n° 13/02653
[…] Conformément à l'article 300 du code civil, Madame F G conserve l'usage du nom de son époux. Sur la séparation de bien En application de l'article 302 du code civil, la date à laquelle la séparation de corps produit ces effets est celle de l'ordonnance de non conciliation, soit le 15 juillet 2013. Sur le devoir de secours L'article 303 du code civil prévoit que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours.
Lire la suite…- Séparation de corps·
- Province·
- Contribution·
- Education·
- Entretien·
- Devoir de secours·
- Pensions alimentaires·
- Code civil·
- Enfant·
- Titre
[…] Enfin, l'alinéa 1 de l'article 302 du Code civil impose que la séparation de corps entraine toujours la séparation de bien. En ce sens, il convient aux époux étant liés par un autre régime matrimonial que celui de la séparation de corps de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.
Lire la suite…