Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les conséquences de la séparation de corps au regard de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce (code civil, art. 304). b. Régime fiscal Les pensions alimentaires et les versements assimilés sont admis en déduction des revenus du débiteur dans les conditions et limites fixées par le 2° du II de l'article 156 du CGI. […]
Lire la suite…Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 1 : De l'exercice du droit d'appel Article 496 Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. L'appel est porté à la cour d'appel. 9 Article 498 Sans préjudice de l'article 505, […] quant à ses intérêts civils seulement, sauf en cas d'acquittement ; ». […] Noël C. et transmise à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2206 du code civil. (…) Annexe : Cass. civ. 2e, 21 septembre 2011, n° F 11-40.046 (…) La Cour, en l'audience publique de ce jour, […]
Lire la suite…Selon l'article 304 du Code civil les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III, sous réserve des dispositions des articles 299 à 303 du même Code. Les dispositions de l'article 266 du Code civil sont donc applicables à une séparation de corps. Par suite un mari, séparé de corps à ses torts exclusifs peut être condamné à verser des dommages-intérêts à sa femme.
[…] Il ressort du dossier soumis à la Cour que le droit portugais ne prévoit pas de délai de prescription spécifique pour le recouvrement, au profit du budget de l'Union, des restitutions à l'exportation indûment perçues dans cet État membre. L'article 309 du code civil prévoit un délai de prescription de droit commun de vingt ans, tandis que l'article 304, paragraphe 1, de ce code énonce:
[…] Arguant du fait que M me Annie X… avait renoncé au testament olographe sus-visé, par acte d'huissier du 07 novembre 2013, M mes Marie-Louise et Marie-Paule X… ont assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 1043 du code civil. […] Elles soulignent que l'actuel article 304 du même code, ne fait que reprendre ce principe de sorte que la jurisprudence demeure inchangée sur ce point, à savoir, la renonciation à un legs peut être tacite dès lors qu'elle est sans équivoque.
les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] au regard de l'article 303 du code civil, aux motifs que "les enfants mineurs suivent nécessairement la condition de leur père et ne peuvent se voir opposer, pendant leur minorité, la désuétude de l'article 303 du code civil qui n'est pas opposée par le ministère public à leur auteur", […]
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