Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Article 304 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 5
Le régime fiscal de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil est fixé par le 2° du II de l'article 156 du CGI et par l'article 91 quinquies de l'annexe II au CGI. […] Les conséquences de la séparation de corps au regard de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce (code civil, art. 304).
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 322 du code pénal, 2, 3, 371, 593 du code de procédure pénale, 299, 304, 1382 et suivants du code civil, défaut de motifs, et manque de base légale, "en ce que la cour d'assises a mis a la charge de la victime un tiers de la responsabilité civile ; Au seul motif qu'il avait été répondu affirmativement par la cour et le jury a la question de savoir si z... […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] — de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 268 du code civil, rendues applicables à la séparation de corps par les dispositions de l'article 304 du code civil : 'Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.'
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[…] Par acte d'huissier du 16 octobre 2012, M me G-H I a assigné son conjoint en séparation de corps sur le fondement de l'article 237 du code civil. […] L'article 304 du même code dispose que les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 13 mai 2004, n° 02/04774
[…] Elle réclame le versement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382, 266 et 304 du Code Civil. […]
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[…] Non Oui Code […] civil : articles 299 à 304 Conséquences de la séparation de corps Et aussi
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