Article 304 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
www.service-public.fr · 14 décembre 2021

[…] Non Oui Code […] civil : articles 299 à 304 Conséquences de la séparation de corps Et aussi

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2IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions alimentaires - Conditions particulières de déduction - Pensions…
BOFiP · 1er mars 2019

Le régime fiscal de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil est fixé par le 2° du II de l'article 156 du CGI et par l'article 91 quinquies de l'annexe II au CGI. […] Les conséquences de la séparation de corps au regard de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce (code civil, art. 304).

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3Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 - dossier documentaire - M. Michel P.  [Droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2014

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 69, 322 du code pénal, 2, 3, 371, 593 du code de procédure pénale, 299, 304, 1382 et suivants du code civil, défaut de motifs, et manque de base légale, "en ce que la cour d'assises a mis a la charge de la victime un tiers de la responsabilité civile ; Au seul motif qu'il avait été répondu affirmativement par la cour et le jury a la question de savoir si z... […]

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Décisions158


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge aux affaires familiales, chambre 2 cabinet 3, 16 février 2012, n° 08/05077

[…] Il convient en conséquence de faire droit à la demande. II – Sur les effets du divorce Aux termes de l'article 304 du code civil, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce. A/ Sur les mesures accessoires concernant les époux Madame L M indique que son époux et elle n'ont plus rien en commun, qu'il s'agisse d'éléments d'actif ou de dettes.

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2Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 11, 18 mars 2014, n° 10/03032
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par acte d'huissier du 16 octobre 2012, M me G-H I a assigné son conjoint en séparation de corps sur le fondement de l'article 237 du code civil. […] L'article 304 du même code dispose que les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce.

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3Cour d'appel de Douai, 30 avril 2008, n° 08/01104
Confirmation

[…] B X a interjeté appel de cette décision le 24 août 2006. Dans ses conclusions signifiées le 14 septembre 2007, elle demandait à la Cour de réformer le jugement entrepris en condamnant son mari à lui verser uen pension alimentaire de 1500€ par mois sans compter les 444€ de retraite au titre de conjoint collaborateur 50000€ de dommages et intérêts sur les fondements des articles 266, 296 et 304 du code civil, 50000€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 5000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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